Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 24/08/2026
Vendeur : CHR CONSULTING, SASU au capital de 1 000 €, 13 boulevard de la Pierre Blanche, 11000 Carcassonne, France — RCS Carcassonne 888 623 824 — TVA FR17 888623824 — APE 85.59A — N° de formateur 76110176911 — chr.consulting.france@gmail.com.
1. Objet et périmètre
Vente de documents numériques à destination exclusive des professionnels de la restauration, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Le site n'est pas destiné aux consommateurs : lors du paiement, l'acheteur certifie expressément, par une case à cocher distincte et non pré-cochée, commander dans le cadre de son activité professionnelle et reconnaît que ces documents sont destinés à un usage professionnel. Cette certification est horodatée, versionnée et conservée avec la commande.
2. Commande et paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. La commande est validée à réception du paiement.
3. Livraison
Les documents sont accessibles depuis l'espace client immédiatement après confirmation du paiement, via des liens de téléchargement personnels à durée limitée.
4. Rétractation
Les ventes étant réservées aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas. Aucune renonciation à un droit de rétractation consommateur n'est demandée ni recueillie. L'accès aux documents est ouvert après confirmation du paiement.
5. Facturation
Une facture officielle est émise et transmise par e-mail pour chaque commande payée. Prix indiqués en euros hors taxes ; TVA française applicable au taux en vigueur (TVA FR17 888623824).
6. Réclamations et litiges
Toute réclamation peut être adressée à chr.consulting.france@gmail.com. Le dispositif de médiation de la consommation est sans objet, les ventes étant strictement professionnelles. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de Carcassonne.